Immatriculation de société en Grèce - étapes et aide juridique

L’immatriculation d’une société en Grèce auprès du registre du commerce local est une formalité indispensable pour les investisseurs locaux et étrangers qui souhaitent y créer une entreprise. Cette obligation s’applique quelle que soit l’entité juridique choisie, mais la constitution peut varier d’une forme de société à l’autre (par exemple, les exigences d’immatriculation sont plus simples pour un entrepreneur individuel que pour une société anonyme).

En bref
Institution chargée de l’immatriculation des sociétés en Grèce	Le registre général du commerce (GEMI)
Qui doit s’immatriculer	Tous les types d’entités exerçant une activité en Grèce
Principales obligations d’immatriculation	Choisir une entité juridique, rédiger ses documents de constitution, obtenir une dénomination sociale, disposer d’une adresse de siège, obtenir un numéro d’identification fiscale, etc.
Dénomination sociale	La dénomination sociale peut être réservée sur la plateforme en ligne du registre général du commerce, le guichet unique (One Stop Shop).
Modalités d’immatriculation	L’immatriculation d’une société en Grèce peut se faire en personne ou en ligne (cette dernière option n’est possible que pour certains types de sociétés, comme les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de personnes)
Frais d’immatriculation (OUI/NON)	Oui
Documents	– la dénomination sociale, – les statuts, – les pièces d’identité des fondateurs ou de leurs représentants légaux, – le numéro GEMI, – la décision d’ouvrir une entreprise en Grèce (pour les sociétés étrangères), etc.
Obligations de publication	Une fois que le GEMI et les autres institutions intervenant dans l’immatriculation d’une société en Grèce (comme l’administration fiscale) ont donné leur accord, le GEMI publie sur son portail de publicité (qui a remplacé le Journal officiel pour les annonces des sociétés) une annonce relative à la constitution de l’entité juridique (cette étape est obligatoire pour la reconnaissance juridique officielle d’une forme de société immatriculée dans ce pays).
Les investisseurs peuvent-ils être représentés légalement pour l’immatriculation d’une société ?	Oui
Comment obtenir une représentation juridique	Par procuration
Les investisseurs peuvent-ils obtenir des documents électroniques auprès du registre du commerce ?	Oui
Principales lois appliquées par le registre du commerce	– la loi 4919/2022 (qui a remplacé les anciennes règles du GEMI issues des lois 3419/2005 et 4635/2019 et les règles du guichet unique de la loi 4441/2016)
Base de données sur les sociétés en Grèce	L’outil en ligne Business Search (géré par le GEMI) fournit des informations sur toutes les sociétés immatriculées dans l’UE. Les informations sur les sociétés immatriculées en Grèce peuvent être consultées avec l’outil Publicity Data. Il est également possible d’accéder à la base de données statistiques gratuite sur les sociétés locales, disponible sur la plateforme du GEMI.
Autres rôles du registre du commerce	– délivrance de documents et de certificats, – enregistrement des modifications concernant les sociétés actives, – mise à disposition d’informations statistiques sur les entreprises grecques et de l’UE, – traitement des frais, fourniture de signatures numériques, etc.
Comment obtenir des informations sur les sociétés en Grèce	En ligne (les investisseurs peuvent rechercher les données d’une société à partir de sa dénomination sociale, de son numéro de TVA, de son numéro d’identification fiscale général, de son statut, de son activité, etc.)

Selon le type de société qui vous intéresse, nos avocats peuvent vous proposer une assistance et des services personnalisés pour l’immatriculation de votre entreprise en Grèce. Notre équipe peut préparer le dossier de demande et représenter les clients dans les formalités d’immatriculation en ligne.

Où immatriculer une société en Grèce ?

Les sociétés grecques, tout comme les sociétés étrangères qui se développent sur le marché local, doivent s’immatriculer au registre du commerce local. Le nom officiel de cette institution grecque est le registre général du commerce (GEMI), dont la mission principale est d’immatriculer les nouvelles entités juridiques et de tenir à jour les registres des entreprises déjà constituées.

Comment s’immatriculer auprès du GEMI

L’immatriculation ne peut se faire en ligne que pour certains types d’entités juridiques, comme les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés unipersonnelles.

Pour immatriculer une entreprise en Grèce en ligne, les représentants de la société doivent obtenir une signature électronique, nécessaire pour se connecter à la plateforme en ligne appelée guichet unique (One Stop Shop, OSS), gérée par le registre général du commerce.

Lors du lancement de la procédure en ligne, les investisseurs doivent indiquer la dénomination sociale souhaitée (après avoir vérifié sa disponibilité) et remplir les informations de l’acte constitutif (la plateforme génère un modèle standard). Sachez que cette étape peut être accomplie par l’investisseur ou par son représentant (comme notre avocat). L’infographie ci-dessous présente des informations sur le registre du commerce en Grèce :

La procédure complète comprend :

l’inscription à la chambre de commerce ;
l’immatriculation fiscale et la délivrance d’un numéro de TVA ;
l’inscription au régime de sécurité sociale.

Pour les autres types de sociétés, l’immatriculation en ligne n’est pas possible : leurs représentants doivent donc se rendre en personne dans les services du registre général du commerce. Sachez que toutes les procédures d’immatriculation impliquent le paiement de frais de dossier, par exemple :

immatriculation en ligne : 18 EUR minimum pour une société privée ;
l’immatriculation d’une société anonyme coûte 43 EUR lorsque la demande est déposée par le système OSS et 105 EUR lorsqu’elle passe par un notaire ;
l’immatriculation d’une société en Grèce sous forme de société en commandite coûte 15 EUR par l’OSS et 70 EUR en personne ;
les succursales étrangères peuvent aussi s’immatriculer par le système en ligne et leurs frais d’immatriculation ne sont que de 10 EUR.

Remarque importante : ces frais concernent uniquement les droits de timbre du registre du commerce, et non les honoraires des avocats ou des consultants.

Ci-dessous, vous pouvez regarder une courte vidéo sur le registre du commerce en Grèce :

Quels autres rôles le GEMI remplit-il ?

Ce système a été créé pour remplir 3 grandes catégories de rôles :

il répond aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent immatriculer une société en Grèce (services d’immatriculation, plateforme de paiement des frais, vérification de la disponibilité et réservation de la dénomination sociale) ;
il fournit des services aux investisseurs qui exercent déjà une activité dans le pays (délivrance de documents et de certificats, paiement des frais annuels) ;
il informe le grand public (informations sur les sociétés immatriculées, statistiques, informations sur les sociétés immatriculées dans l’UE, etc.).

L’institution enregistre également les modifications concernant les sociétés (changement de dénomination, d’adresse du siège, d’objet social, etc.) et délivre divers documents dont les investisseurs peuvent avoir besoin tout au long de la vie de leur société. Nous vous invitons à contacter notre équipe pour en savoir plus sur d’autres questions concernant l’immatriculation d’une entreprise en Grèce.