Acheter un terrain en Grèce - guide juridique de l’achat

Un étranger peut acheter un terrain en Grèce et il est recommandé de s’adresser à un cabinet d’avocats grec, car de nombreuses procédures locales sont à prendre en compte.

En bref
Types de terrains que les étrangers peuvent acheter	Terrains agricoles (avec certaines limitations) et résidentiels, parcelles à usage commercial ou industriel
Représentation juridique obligatoire (OUI/NON)	Non (la loi n’impose pas d’être représenté par un avocat pour acheter un terrain en Grèce, mais c’est vivement recommandé)
Principales responsabilités juridiques des avocats en droit immobilier	– préparer les documents de la vente, – rédiger le contrat de vente, – inscrire le nouveau propriétaire du terrain auprès des autorités grecques, etc.
Services de due diligence proposés	Les personnes qui achètent un terrain en Grèce bénéficient de services de due diligence, qui visent principalement à vérifier la situation juridique de la parcelle (propriétaires, dettes, etc.) et sa catégorie (résidentielle, agricole, etc.).
Documents nécessaires à l’achat d’un terrain	– une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité, – la procuration (requise pour une représentation juridique par un tiers), – un numéro d’identification fiscale grec, – une preuve des fonds, – le certificat d’inscription au registre foncier, – le certificat fiscal immobilier (attestant que le bien n’a aucune dette), – les documents attestant que la taxe foncière a été payée, – l’autorisation d’urbanisme ou de construire.
Principales taxes et frais sur les terrains	– droits de mutation de 3,09 % de la valeur de vente du bien (y compris tous les types de biens immobiliers), – l’ENFIA (taxe unifiée sur la propriété immobilière), payée chaque année, – les honoraires d’avocat et de notaire, – les frais d’inscription au registre foncier.
Parties à la vente ou à l’achat d’un terrain	– l’acheteur et le vendeur, – le notaire, – les avocats de chaque partie (facultatif), – les autorités publiques compétentes
Honoraires des notaires et des avocats (le cas échéant)	Les honoraires de notaire suivent un barème dégressif réglementé, généralement d’environ 0,8 % à 1 % de la valeur du bien (+ 24 % de TVA). Les honoraires d’avocat sont convenus avec l’avocat (souvent environ 1 %).
Loi régissant les terrains et leur vente en Grèce	Le Code civil grec
Conditions d’achat d’un terrain pour les ressortissants de l’UE	Les mêmes que pour les ressortissants grecs
Conditions d’achat d’un terrain pour les ressortissants hors UE	Ils doivent obtenir un numéro d’identification fiscale grec ; un visa ou un titre de séjour n’est pas requis pour acheter, mais les biens situés dans les régions frontalières nécessitent une autorisation spéciale (loi 1892/1990).
Documents nécessaires à l’achat d’un terrain commercial ou industriel	les documents de la société (certificats d’immatriculation, statuts, compte bancaire d’entreprise grec), ainsi que des documents indiquant l’usage prévu du terrain
Institutions intervenant dans l’inscription du nouveau propriétaire	Le cadastre grec (registre foncier)
Clauses obligatoires d’un contrat de vente immobilière	– l’acheteur, – le vendeur, – le prix de vente, – l’acompte et le délai de paiement de la totalité de la somme, – les informations sur le terrain et sa catégorie, – les conditions à respecter par les parties, etc.
Types de contrats immobiliers	Contrats préliminaires, contrats d’achat immobilier

Quelles catégories d’étrangers peuvent acheter un terrain en Grèce en 2026 ?

Les étrangers peuvent acheter un bien en Grèce librement, en particulier les ressortissants de l’UE, qui ne sont soumis à aucune restriction. Des limitations peuvent s’appliquer aux citoyens de pays hors UE qui, pour certaines catégories de terrains, n’ont pas le droit d’acheter.

Comment pouvez-vous m’aider à acheter un terrain en Grèce ?

Notre cabinet d’avocats en Grèce possède une vaste expérience juridique dans toutes les questions immobilières : vous pouvez donc compter sur nos services professionnels, qui peuvent comprendre :

des conseils sur la législation applicable ;
des informations sur vos obligations lors de l’achat d’un terrain ou de tout autre type de bien immobilier, selon votre nationalité ;
une assistance pour trouver un bien adapté à vendre ;
une assistance dans la procédure de vente : nos avocats grecs peuvent participer aux négociations, examiner le contrat de vente, inscrire le nouveau propriétaire au registre foncier, etc. ;
une assistance fiscale : nous pouvons vous aider à payer les droits de mutation et les autres impôts pouvant découler de la propriété de biens en Grèce.

Quels sont les points les plus importants à prendre en compte lors de l’achat d’un terrain en Grèce ?

Avec l’aide de nos avocats en Grèce, vous pouvez effectuer les procédures de due diligence. L’acquisition d’un terrain doit respecter certaines exigences légales et diverses obligations peuvent s’appliquer selon l’usage prévu du terrain.

Quelle est la législation régissant l’acquisition de biens immobiliers en Grèce ?

Selon la loi 1892/1990, les terrains situés dans les régions frontalières ne peuvent pas être achetés par des étrangers hors UE/AELE sans autorisation spéciale. Le droit grec prévoit ce qui suit :

la règle relative à l’achat de terrains situés dans les régions frontalières ne s’applique pas aux ressortissants étrangers citoyens de l’UE ou de pays membres de l’Association européenne de libre-échange ;
les étrangers, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’acquérir des terres agricoles ;
il existe certaines limitations à l’achat de terres agricoles : par exemple, pour les terrains de plus de 250 000 mètres carrés, des autorisations spéciales doivent être délivrées par les autorités grecques, conformément aux règles de la loi 2148/1952 ;
la législation empêche aussi l’achat de biens situés sur des sites archéologiques : le contrat de vente doit contenir des dispositions claires à ce sujet et, s’il ne comporte pas cette mention, il ne peut pas être inscrit au registre foncier, conformément aux règles de la loi 2242/1994 ;
il est possible d’acquérir un bien classé monument ou mémorial, mais les propriétaires peuvent devoir autoriser l’État à effectuer des fouilles ou restaurer le bien à leurs propres frais (loi 3028/2002, désormais codifiée dans la loi 4858/2021) ;
pour l’achat d’un appartement ou d’un autre bien immobilier, 2 textes principaux régissent les droits de propriété : le Code civil (articles 1002 et 1117) et la loi 3741/1929.

Nous vous invitons à consulter notre infographie, qui explique comment bénéficier d’une assistance juridique pour l’achat de biens en Grèce :

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de vente ?

Les étrangers qui souhaitent acheter un terrain en Grèce ou un autre type de bien immobilier doivent signer un contrat de vente. C’est le principal document par lequel s’effectue le transfert de propriété ; il doit contenir :

les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
une présentation détaillée du bien ;
le prix de vente du bien ;
les conditions de paiement convenues entre les parties ;
d’autres dispositions, conformément à la législation applicable.

Dois-je payer des taxes lors de l’achat d’un terrain en Grèce ?

Oui, le droit grec impose diverses taxes et frais sur la vente de biens immobiliers en Grèce, quelle que soit leur nature. Voici quelques-unes des principales taxes liées à l’immobilier en Grèce :

les droits de mutation ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
l’impôt sur les plus-values (dû par la partie qui vend le bien) ;
le droit de timbre ;
l’ENFIA : il s’agit d’une taxe foncière annuelle appliquée à tous les biens en Grèce et due par les propriétaires, qu’ils soient résidents grecs ou non.

Combien de temps faut-il pour acheter un bien immobilier grec en 2026 ?

Dans la plupart des cas, une fois que l’acheteur a choisi le bien qu’il souhaite acheter, la procédure d’achat peut être réalisée en 1 à 3 mois.

Ci-dessous, nous vous invitons à regarder une courte vidéo présentant les informations essentielles sur comment acheter un terrain grec :

Si vous avez besoin de plus d’informations sur l’achat d’une parcelle ou si vous souhaitez être représenté juridiquement dans cette procédure, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats grec.