Procuration en Grèce - types et usages juridiques

Lorsque vous avez besoin d’être représenté légalement par une autre personne, vous devez obtenir une procuration en Grèce. Nos avocats grecs peuvent vous présenter les situations dans lesquelles ce document peut être utile.

En bref
Entités auxquelles une procuration peut être accordée	particuliers et sociétés
Types de procurations	– procuration simple, – procuration signée devant notaire, – procuration avec apostille, – procuration judiciaire générale
Exigences d’âge pour l’entité qui donne la procuration (OUI/NON)	18 ans minimum
Autres exigences et documents à fournir par le mandant	– informations personnelles, – certificats, – adresse de résidence actuelle, – traduction certifiée pour les mandants étrangers, – numéro d’identification fiscale
Exigences pour le mandataire (l’entité qui reçoit la procuration)	Informations personnelles : – adresse, – e-mail, – date et lieu de naissance, – autres informations similaires
Institutions où le document peut être signé	Le notaire ou une mission consulaire
Frais de délivrance de la procuration en Grèce	50 EUR par feuillet (1 feuillet = 2 pages) dans les consulats grecs ; 60 EUR par feuillet avec une copie certifiée conforme
Loi régissant la procuration	Le Code civil grec
Éléments de la procuration	– l’identité du mandant, – l’identité du mandataire, – la ou les questions juridiques pour lesquelles le mandataire dispose du droit légal de représentation, – l’adresse et les autres éléments d’identité des deux parties, – la signature du mandant
Délivrance d’une copie de la procuration (OUI/NON)	Oui
Présence d’un traducteur lors de la préparation de la procuration (pour les étrangers qui ne parlent pas le grec)	Oui
Usages courants de la procuration en matière commerciale	Représentation pour : – la signature de contrats, – les questions de création de société, – l’obtention de licences et de permis, etc.
Usages courants de la procuration en matière personnelle	– la vente d’un bien, – les questions juridiques relevant du droit de la famille, du droit des successions, etc.
Validité d’une procuration	Elle dépend du type de procuration : elle peut être valable pour un seul acte juridique ou pour une longue durée, voire plusieurs années
Préparation de la procuration dans le pays d’origine si elle est nécessaire dans une juridiction étrangère (OUI/NON)	Oui, en s’adressant aux missions diplomatiques grecques dans le pays d’origine

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration en Grèce est un document juridique par lequel une personne, particulier ou société, donne le pouvoir d’être représentée par une autre personne. Le document peut également être signé pour accorder un ensemble de droits à nos avocats en Grèce.

Quelles sont les conditions pour signer une procuration en Grèce ?

Ci-dessous, nos avocats grecs énumèrent certaines des principales exigences légales pour ceux qui souhaitent signer ce document :

tout d’abord, il faut remplir les conditions d’âge pour pouvoir donner une procuration à une autre personne ;
le document doit toujours être signé en personne, et la personne qui accorde la procuration doit être présente sur le lieu de signature du document ;
la procuration en Grèce doit être signée devant un notaire grec ou une autorité consulaire grecque, ou devant un notaire étranger avec une apostille et une traduction certifiée (pour la plupart des actes juridiques, par exemple les transactions immobilières) ;
pour ceux qui ne comprennent pas la langue grecque, un traducteur ou un interprète doit participer à la préparation de la procuration : c’est une exigence obligatoire, selon le ministère des Affaires étrangères de la République hellénique.

Quel est l’âge minimum pour signer une procuration ?

La personne qui donne une procuration en Grèce à une autre personne doit être âgée d’au moins 18 ans, exigence qui s’applique également à la personne qui agira en son nom.

Quels sont les frais de signature d’une procuration ?

les frais de délivrance de la procuration sont de 50 EUR par feuillet (60 EUR avec une copie certifiée conforme) (il s’agit ici des frais facturés par les autorités grecques, en l’occurrence le ministère des Affaires étrangères) ;
des frais de seulement 15 EUR s’appliquent pour ceux qui ont besoin d’une procuration afin de percevoir un salaire ou une pension ;
une copie de la procuration grecque est facturée 10 EUR.

Quelles sont les principales catégories de procuration en Grèce ?

Tout d’abord, la principale distinction concernant la procuration porte sur son objet. Ainsi, le droit grec distingue les 2 catégories suivantes :

la procuration limitée ;
la procuration générale.

Quel est l’objet d’une procuration limitée ?

Une procuration limitée permet au tiers de représenter le mandant uniquement pour les tâches précises indiquées dans le document.

Qui peut signer une procuration ?

Les procurations en Grèce peuvent être signées par des particuliers qui doivent être représentés pour une question personnelle ou par les représentants de sociétés qui ont besoin d’une représentation juridique dans diverses situations. Le document peut être utilisé devant différentes institutions grecques.

Quelles sont les principales parties qui signent une procuration ?

La procuration est un document juridique signé par un mandant et par un mandataire.

L’infographie ci-dessous présente les informations de base sur la procuration grecque :

Qu’est-ce qu’un mandant ?

Le mandant est la personne qui souhaite donner le droit d’être représentée légalement par une autre personne ou entité.

Quelles informations le mandant doit-il indiquer dans la procuration ?

Le mandant doit fournir les informations suivantes :

nom et prénom ;
nom et prénom des parents du mandant ;
profession ;
date de naissance ;
lieu de naissance ;
numéro du passeport ou de la pièce d’identité et date de délivrance du document ;
adresse de résidence ;
numéro d’identification fiscale grec ;
numéro de contact.

La procuration peut-elle être signée par plusieurs mandants ?

Oui, ce document peut être signé par plusieurs mandants, et pas seulement par un seul. C’est le cas, par exemple, lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur un bien et souhaitent autoriser un tiers, comme notre équipe d’avocats en Grèce, à les représenter dans une question juridique concernant ce bien.

Qu’est-ce qu’un mandataire ?

Le mandataire est la personne qui reçoit la procuration : il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un avocat en Grèce ou d’une autre partie que le mandant souhaite voir accomplir une activité juridique donnée en son nom.

Quelles informations le mandataire doit-il fournir en Grèce ?

Lors de l’établissement de la procuration en Grèce, le mandataire doit présenter les informations suivantes :

le nom et le prénom, tels qu’ils figurent sur la carte d’identité grecque ou le passeport grec ;
le nom des parents du mandataire ;
la profession du mandataire ;
le numéro d’identité grec (ou le numéro d’identification fiscale) ;
l’adresse de résidence de la personne, qui doit être l’adresse à laquelle elle est enregistrée auprès des autorités locales ;
la procuration doit également mentionner les données de la carte d’identité du mandataire, comme le numéro du document, le lieu et l’institution de délivrance, etc.

Nous vous invitons à regarder une courte présentation sur la procuration grecque :

Dans quelles situations puis-je utiliser une procuration ?

La procuration peut être utilisée dans diverses situations à régler par des particuliers comme par des sociétés. Voici quelques-unes des façons d’utiliser ce document :

percevoir divers types de revenus au nom du mandant ;
traiter les questions juridiques liées à la gestion de biens ;
vendre et acheter divers actifs, notamment des biens immobiliers ;
gérer les actifs, les dettes et les autres obligations financières d’une personne, etc.

La procuration peut-elle être envoyée par e-mail ?

Non. Il n’est pas possible d’envoyer une procuration par e-mail. Le document doit être signé en personne et, dans certains cas, il peut être envoyé par la poste ou par coursier sous forme de copie certifiée conforme (par exemple, pour les procurations signées auprès des missions consulaires grecques).

Puis-je obtenir plusieurs copies certifiées conformes de la procuration ?

Oui, si vous avez besoin de plus d’une copie certifiée conforme de la procuration que vous avez signée, vous avez le droit de recevoir plusieurs copies.

Quel est le principal texte de loi régissant les procurations grecques ?

Les obligations liées à la procuration découlent du Code civil grec.

Veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Grèce pour plus d’informations.