Avocats en droit immobilier en Grèce

Pour acheter un bien immobilier en Grèce, vous pouvez avoir besoin de l’assistance de nos avocats grecs en droit immobilier qui peuvent vous aider dans toutes les procédures juridiques.

En bref
Types de biens que les étrangers peuvent acheter	– résidentiels, – commerciaux
Représentation juridique obligatoire (OUI/NON)	Non, mais elle est vivement recommandée
Principales responsabilités juridiques des avocats en droit immobilier	– servir d’intermédiaire dans la vente pour le compte du client, – vérifier les clauses du contrat, – vérifier les documents du bien, – aider le client à effectuer le changement de propriétaire – accomplir toutes les autres procédures juridiques après la vente
Due diligence (OUI/NON)	Oui
Documents nécessaires à l’achat du bien	– le passeport (un titre de séjour ou un visa n’est PAS requis pour acheter un bien ; les citoyens hors UE ont seulement besoin d’un passeport et d’un numéro fiscal grec), – le numéro d’identification fiscale (les étrangers peuvent aussi l’obtenir), – des informations sur la résidence actuelle en Grèce (le cas échéant), – des relevés bancaires et d’autres documents
Principales taxes immobilières	– droits de mutation, – frais d’enregistrement, – frais de notaire, – honoraires d’avocat, – honoraires immobiliers (si le bien est vendu par une agence immobilière)
Parties à la vente ou à l’achat d’un bien	– le vendeur, – l’acheteur, – l’avocat, – le notaire, – l’agent immobilier
Honoraires des notaires et des avocats (le cas échéant)	– notaire : 1 % maximum de la valeur du bien (+ TVA) ; – avocat : entre 0,4 % et 2 % de la valeur du bien (+ TVA)
Lois régissant la propriété et les ventes immobilières en Grèce	– le Code civil grec, – le Code de procédure civile, – la loi 2308/1995, – la loi 2664/1998
Conditions d’achat pour les ressortissants de l’UE	Les citoyens de l’UE peuvent facilement acheter des biens en Grèce, sans aucune restriction imposée par les institutions locales
Conditions d’achat pour les ressortissants hors UE	Aucun visa ni titre de séjour n’est requis, mais dans certaines zones frontalières désignées (par exemple le Dodécanèse, plusieurs îles de la mer Égée, certaines parties du nord de la Grèce), une autorisation préalable est nécessaire en vertu de la loi 1892/1990.
Documents nécessaires à l’achat d’un bien commercial ou industriel	Pour les sociétés : – les documents de la société, – la pièce d’identité et le passeport de la personne qui représente la société, – les informations sur le vendeur, – les titres de propriété, – les déclarations des parties pour le transfert de propriété, – la preuve de la disponibilité des fonds pour acheter le bien
Institutions intervenant dans l’inscription du nouveau propriétaire	Le cadastre hellénique (Ktimatologio)
Clauses obligatoires d’un contrat de vente immobilière	– la description exacte du bien, – les obligations des parties, – le prix, – les modes de paiement, – la date à laquelle l’acheteur doit transférer les fonds, etc.
Types de contrats immobiliers à signer en Grèce	– contrat préliminaire, – contrat de vente
Acompte exigé lors de la vente d’un bien	En général 10 %
Clauses pénales	Elles peuvent figurer dans le contrat de vente, qui prévoit alors que si le contrat est annulé en raison d’un manquement de l’une des parties, la partie fautive (l’acheteur ou le vendeur) doit verser une somme supplémentaire à l’autre partie.
Droits de succession sur les biens immobiliers	En Grèce, les droits de succession sont répartis en 6 classes de parents survivants, qui peuvent hériter selon le droit des successions (avec un testament signé ou sans testament).
Procédures de due diligence	La due diligence juridique (par laquelle les avocats vérifient tous les documents du bien) et la due diligence technique (une inspection physique du bien)
Catégories de biens prévues par le droit grec	Publics et privés
Droits accessoires accordés au propriétaire d’un bien	Le droit de propriété, le droit d’utiliser le bien, d’y habiter, de le louer, de le vendre, de l’hypothéquer, les droits d’usufruit
Informations inscrites au registre foncier	Le nom du propriétaire, le type de droit sur le bien (pleine propriété ou propriété partielle), l’adresse du bien, le type de bien (appartement, maison, etc.), la surface, les charges (comme les hypothèques), les problèmes juridiques (revendications de tiers), le titre de propriété.
Assistance juridique dans les litiges immobiliers (OUI/NON)	Oui
Délai de prescription des litiges immobiliers	5 ans (pour les questions juridiques régies par l’article 250 du Code civil) ou 20 ans (pour toute autre question juridique non mentionnée à l’article 250)
Modes de résolution des litiges immobiliers	Nos avocats en droit immobilier en Grèce peuvent vous assister dans les litiges immobiliers traités à l’amiable ou devant les tribunaux, conformément au droit grec.
Loi régissant les droits fonciers en Grèce	Le Code civil grec
Prix de vente moyen demandé par les vendeurs	Le prix moyen au mètre carré est de 2 408 EUR pour un bien résidentiel ; nos avocats en droit immobilier en Grèce peuvent vous aider à trouver un bien adapté à vos besoins.
Accès aux informations sur les biens inscrits dans les registres publics (OUI/NON)	Oui
Droit d’acheter un terrain en Grèce pour les ressortissants de l’UE et hors UE (OUI/NON)	Oui
Comment nos avocats peuvent aider les clients étrangers	Nos avocats en droit immobilier en Grèce peuvent vous aider à rédiger et signer le contrat d’achat, vous mettre en contact avec un notaire, vous assister pour le dépôt des documents auprès des différentes institutions compétentes et le paiement des taxes immobilières, vous aider à vendre ou à louer votre bien en Grèce, etc.

Ai-je besoin d’un avocat en droit immobilier en Grèce pour acheter un bien en 2026 ?

Il est recommandé d’être représenté par une équipe d’avocats en droit immobilier en Grèce pour acheter un bien dans ce pays, quel que soit l’objet de l’acquisition (résidentiel ou commercial).

Le droit grec n’impose pas aux acheteurs ou aux vendeurs d’être représentés par des avocats. Les services d’avocats en droit immobilier sont plutôt nécessaires tout au long de cette procédure pour éviter tout type de problème juridique.

Quels sont les principaux services juridiques proposés par vos avocats en droit immobilier en Grèce ?

Nos avocats en droit immobilier en Grèce interviennent principalement pour :

la rédaction du contrat de vente ;
la représentation lors de la recherche cadastrale ;
l’assistance au propriétaire pour l’inscription de son titre au registre foncier grec ;
la collecte et la présentation des documents exigés par les autorités pour traiter la demande ;
l’assistance aux clients dans le choix d’un bien adapté à leurs besoins et à leur budget ;
l’exécution des procédures de due diligence ;
les informations et l’assistance concernant les taxes liées à l’achat d’un bien en Grèce, etc.

Quel type de bien immobilier puis-je acheter en Grèce ?

En général, les biens que nos avocats en droit immobilier en Grèce peuvent vous aider à acheter se répartissent en 2 catégories : ceux situés dans un plan d’urbanisme approuvé (entos schediou) et ceux situés en dehors (ektos schediou).

Ci-dessous, vous pouvez consulter notre infographie présentant comment acheter une maison en Grèce :

Les formalités juridiques diffèrent-elles entre l’achat d’un bien résidentiel et celui d’un bien commercial ?

Si les acheteurs doivent accomplir des étapes similaires dans les deux cas, des différences peuvent apparaître dans les documents exigés pour la vente, qui peuvent être plus complexes pour un bien commercial. En général, dans ce dernier cas, le bien doit disposer :

d’une licence d’exploitation ;
de documents attestant son usage prévu (bureau, entrepôt, commerce, espace industriel, etc.) ;
d’un certificat délivré par le registre du commerce, etc.

De quoi ai-je besoin pour inscrire un bien en Grèce ?

Vous devez remplir plusieurs exigences et conditions avant de pouvoir inscrire un nouveau bien auprès des autorités grecques. En général, les autorités vous demanderont :

des copies de chaque acte prouvant vos droits sur le bien (par exemple, une copie du contrat) ;
la preuve que vous avez effectué le dépôt ou le virement correspondant aux frais d’inscription au cadastre hellénique ;
une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité ;
le numéro d’identification fiscale.

Existe-t-il des restrictions à connaître lors de l’achat d’un bien en tant qu’étranger ?

Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Grèce en 2026 presque sans restriction. Toutefois, sachez qu’il existe 2 catégories d’étrangers :

les citoyens de l’Union européenne (UE), qui peuvent acheter des biens selon les mêmes règles que les citoyens grecs ;
les citoyens hors UE, qui ont besoin d’une autorisation préalable pour acheter dans certaines zones frontalières désignées (loi 1892/1990) (aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour acheter un bien).

Combien dois-je prévoir pour un bien immobilier en Grèce en 2026 ?

Les prix dépendent fortement de la région grecque et du type de bien mis en vente. Bien entendu, la qualité du bien, la surface disponible et de nombreux autres facteurs peuvent augmenter le prix. Nos avocats peuvent vous fournir des informations détaillées sur les prix actuels.

Combien de temps faut-il pour acheter un bien en Grèce ?

La durée de la procédure d’achat peut dépendre de nombreux facteurs, notamment du type de bien qui vous intéresse. En général, comptez au moins 2 mois pour un bien résidentiel. Pour les biens commerciaux, il faut au minimum 3 mois.

Quelles sont les principales catégories de taxes liées à l’immobilier en Grèce ?

Il existe 4 grandes catégories de taxes liées à l’immobilier :

celles applicables à l’achat d’un bien immobilier ;
celles dues par le vendeur d’un bien immobilier ;
les taxes annuelles dues par les propriétaires d’un bien ;
celles découlant de la location d’un bien immobilier.

Nous vous invitons à regarder une courte présentation sur la façon d’acheter une maison en Grèce :

Quelles taxes dois-je payer pour l’achat d’un bien en Grèce en 2026 ?

Si vous prévoyez d’acheter un bien, vous devrez payer des droits de mutation, appelés en grec Fóros Metavivasis Akinítou (FMA). À ce sujet, précisons que :

le FMA, au taux de 3,09 % de la valeur imposable du bien (la plus élevée entre le prix du contrat et la valeur objective), s’applique en règle générale aux biens de revente ;
jusqu’au 31 décembre 2026, les biens neufs qui n’ont jamais été vendus relèvent également du FMA, au même taux de 3,09 %, à la suite d’une décision du gouvernement (normalement, pour cette catégorie de biens, l’acheteur doit payer 24 % de TVA sur le prix de vente total).

Quelles taxes dois-je payer si je vends un bien en Grèce ?

Si vous êtes le vendeur du bien, vous êtes également tenu de payer des impôts. Dans ce cas, vous devez payer l’impôt sur les plus-values, qui porte sur le bénéfice réalisé lors de la vente. Les vendeurs doivent savoir que :

l’impôt s’applique à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ;
le taux d’imposition est de 15 %, mais l’impôt est suspendu pour les particuliers pour les cessions effectuées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
l’impôt sur les plus-values (lorsqu’il n’est pas suspendu) ne se limite pas à ceux qui vendent leur bien dans un délai maximal de 5 ans après son achat.

Pour en savoir plus sur l’achat d’un bien immobilier en Grèce, contactez dès maintenant notre équipe d’avocats grecs en droit immobilier afin d’examiner votre dossier de manière personnalisée.