Liquidation d’une société en Grèce

Pour la liquidation d’une société en Grèce, deux grandes étapes sont nécessaires : la dissolution et la liquidation (ekkatharisi), qui s’effectuent conformément à la réglementation locale. Nos avocats en Grèce peuvent vous aider à fermer une société.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Grèce ?

La dissolution peut être engagée si les associés de la société en prennent la décision, si la durée prévue dans les statuts a expiré ou si la société a atteint son objet. Elle peut aussi être engagée si un associé commandité est juridiquement incapable de poursuivre l’activité, est déclaré en faillite, décède ou quitte simplement la société.

La dissolution est suivie de la liquidation, dont le but final est de radier la société du registre du commerce. La personne chargée de la liquidation est appelée liquidateur ; elle est désignée soit par l’assemblée générale de l’entité, soit par le tribunal.

Ses pouvoirs sont les mêmes que ceux de l’ancienne direction, mais ils ne peuvent être exercés que dans l’intérêt de la liquidation. En général, l’ancien gérant ou administrateur est également désigné liquidateur.

L’élément principal pour lancer la procédure de liquidation est l’ouverture de nouveaux livres et la clôture de ceux utilisés jusque-là par la société. Pendant la procédure de liquidation, les associés de la société doivent recevoir le bilan, qui sera présenté et analysé lors de l’assemblée générale.

Si le document est approuvé, il doit être publié et les créanciers sont informés de la procédure et des modalités de déclaration de leurs créances. Vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats en Grèce, qui vous apportera le soutien nécessaire tout au long de la procédure de liquidation de la société.

Les créances des créanciers priment sur les droits des actionnaires et, si elles ne peuvent être couvertes intégralement, les actifs de l’entité peuvent être vendus aux enchères publiques. Les enchères publiques ne peuvent être organisées moins de quatre mois après l’ouverture de la liquidation.

Lorsque toutes les créances sont entièrement réglées, un nouveau bilan doit être établi et un rapport sur l’ensemble de la procédure doit être présenté aux associés de la société.

Les actifs restants sont ensuite répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur apport au capital. Après cette étape, le dernier bilan est établi et l’assemblée générale est convoquée une dernière fois. S’il est approuvé, le bilan est publié et le liquidateur est alors révoqué. La société est radiée des registres et ne peut plus exercer aucune activité commerciale.

Quelles sont les dernières réglementations sur la liquidation de société en Grèce ?

Si vous envisagez de liquider une société en Grèce, quelle qu’en soit la raison, vous pouvez facilement vous adresser à notre cabinet d’avocats grec pour obtenir des conseils juridiques. Sachez que si vous connaissiez la loi régissant l’insolvabilité et la liquidation en Grèce, celle-ci a été entièrement remaniée en 2020-2021 (loi 4738/2020) : il est donc conseillé de vous adresser à une équipe de spécialistes.

Depuis mars 2021 (intégralement depuis juin 2021), la Grèce applique la loi sur le règlement des dettes et la seconde chance (loi 4738/2020). Cette nouvelle loi prévoit de nouvelles dispositions et mesures pour traiter les insolvabilités des particuliers comme des entreprises. La législation transpose également en droit et en pratique nationaux la directive (UE) 2019/1023.

Avec cette nouvelle loi, les autorités locales visent principalement à réduire les délais et les procédures liés à l’insolvabilité, à la restructuration et à la liquidation des sociétés. Grâce à cette nouvelle réglementation, les autorités grecques ont mis en place un système électronique moderne destiné à faciliter la procédure en fournissant aux tribunaux des informations à jour sur la situation d’une entité.

Ce même système prévoit aussi la publication de la décision de justice relative à l’insolvabilité d’une société. Concernant les enchères, procédure par laquelle les actifs d’une société ou d’un particulier sont vendus afin d’obtenir des fonds pour régler les dettes en question, la nouvelle loi a également introduit de nouvelles règles.

Ainsi, depuis 2021, les enchères se déroulent en ligne sur une plateforme conçue spécialement à cet effet, afin d’accroître la transparence de la procédure, étant donné que les enchères liées à la liquidation et à l’insolvabilité des sociétés doivent être publiques.

Le principal avantage du système électronique, en place depuis 2021, est l’accélération de la procédure de liquidation, car les actifs sont vendus beaucoup plus rapidement. Pour en savoir plus sur la nouvelle loi, veuillez vous adresser à notre équipe d’avocats grecs, qui peut vous conseiller sur les dernières modifications de la législation.

Si vous avez besoin de services de liquidation de société dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires locaux qui proposent des services de conseil aux entreprises et d’immigration.

Qu’est-ce que l’« incapacité de payer » en Grèce ?

Une société ou un autre type d’entité ne doit déclarer son insolvabilité et engager la procédure de liquidation de société en Grèce que dans certains cas. L’un d’eux est l’absence de solvabilité, c’est-à-dire que l’entité ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour honorer ses obligations financières courantes.

La législation définit l’« incapacité de payer » : si une partie se trouve dans cette situation, la procédure d’insolvabilité peut être engagée.

Selon le droit grec, l’« incapacité de payer » désigne le manque de trésorerie d’un débiteur, qui rend l’entité incapable de s’acquitter de ses obligations fiscales envers l’État grec ou la sécurité sociale grecque, ainsi qu’envers les établissements financiers si l’entité a une dette (un crédit) auprès d’eux.

Ce terme s’applique lorsque la personne est, depuis au moins six mois, incapable de payer au moins 40 % de ses dettes échues envers ces créanciers, lorsque celles-ci dépassent 30 000 EUR (présomption réfragable). Notre cabinet d’avocats grec peut vous donner plus de détails sur cette réglementation. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous adresser à une équipe d’avocats compétents qui disposent de l’expertise juridique nécessaire dans ce domaine.

Quelles sont les conditions de dissolution d’une société à responsabilité limitée grecque ?

Les conditions de liquidation d’une société en Grèce pour une société à responsabilité limitée sont semblables à celles présentées au début de l’article, toutes les sociétés étant soumises au même cadre pour engager cette procédure.

Toutefois, chaque type de société peut présenter certaines particularités. Pour ce type de société, par exemple, la procédure peut être engagée lorsque les deux tiers de tous les associés décident en assemblée générale de fermer la société.

Ces deux tiers des associés doivent également détenir les deux tiers des parts de la société (les règles peuvent toutefois varier légèrement selon les dispositions des statuts). Nos avocats en Grèce peuvent vous donner plus de détails.

En comparaison, pour la société anonyme, la dissolution est décidée par l’assemblée générale avec un quorum renforcé (1/2 du capital libéré, ou 1/3 lors d’une seconde réunion) et à la majorité des 2/3 des voix représentées (loi 4548/2018) ; notre cabinet d’avocats en Grèce peut vous fournir des informations détaillées sur la dissolution de ce type de société. Vous pouvez vous adresser à nos avocats en Grèce pour en savoir plus sur les conditions applicables aux autres types de sociétés.

Qui peut être désigné liquidateur en Grèce ?

Les investisseurs qui souhaitent fermer une société en Grèce, ou une société de personnes, doivent désigner des personnes spécialisées capables de mener à bien la procédure de liquidation. Selon le gouvernement grec, la procédure peut être menée par des personnes disposant d’une solide formation dans certains domaines, comme :

1. la comptabilité ;
2. le droit ;
3. l’audit.

Dans les procédures d’insolvabilité, ces personnes doivent avoir obtenu une certification de praticien de l’insolvabilité (non requise pour un liquidateur désigné par les actionnaires dans une liquidation volontaire d’une société solvable), après un examen spécifique. En Grèce, 2 catégories de personnes peuvent mener des procédures de liquidation ou d’insolvabilité : les praticiens de catégorie A et les praticiens de catégorie B.

Alors que la catégorie A peut intervenir dans tous les types de liquidations de sociétés, la catégorie B n’a le droit de fermer une société en Grèce que s’il s’agit d’une petite entreprise (plus précisément, ayant le statut de très petite entité – VSE).

Qui peut désigner le liquidateur ?

La personne qui mènera la procédure d’insolvabilité doit être désignée par les tribunaux grecs. Toutefois, la société concernée ou d’autres parties à la procédure peuvent proposer une personne donnée.

Il convient de noter que la dissolution d’une société en Grèce doit être réalisée par une personne spécialisée dans la législation grecque sur la liquidation et ses procédures, et certifiée par les institutions grecques. Cela signifie que la procédure en Grèce ne peut pas être menée par des liquidateurs ou spécialistes de l’insolvabilité exerçant dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Grèce ?

La procédure de liquidation d’une société peut durer plusieurs années si de nombreuses créances sont en jeu, mais au bout de cinq ans, des mesures de liquidation accélérée sont prises. Si vous avez besoin d’aide pour fermer une société, veuillez vous adresser à notre équipe d’avocats en Grèce.

Néanmoins, depuis la réforme de 2020-2021 (loi 4738/2020), la procédure peut être plus courte, mais cela varie selon de nombreux facteurs. Si vous devez engager la procédure de liquidation, n’hésitez pas à faire appel à une équipe d’avocats grecs ayant une solide expérience de dossiers similaires. Notre équipe peut vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Quelles sont les données sur la liquidation de sociétés en Grèce ?

Les informations concernant les sociétés liquidées en Grèce ou celles qui sont entrées en procédure de faillite sont collectées par l’Autorité statistique hellénique. Dans la liste ci-dessous, vous trouverez des informations sur l’évolution du nombre de faillites au fil des ans pour les sociétés commerciales grecques :

• en 2010, on comptait 380 faillites enregistrées, le plus grand nombre, soit 178, concernant des sociétés de personnes ;
• en 2011, on a enregistré le plus grand nombre de faillites, soit 474, sur toute la période mesurée (2010 – 2019) ;
• depuis 2015, le nombre de faillites a progressivement diminué : 206 en 2015, 111 en 2016 et 114 en 2017 ;
• en 2018, on a compté moins de 100 faillites, soit seulement 82, réparties presque à égalité entre entrepreneurs individuels (30) et sociétés de personnes (32) ;
• 2019 a enregistré le nombre de faillites le plus bas, soit seulement 63.

Vous pouvez vous adresser à notre équipe d’avocats pour d’autres questions juridiques qui vous intéressent. Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien immobilier en Grèce à des fins commerciales, vous pouvez compter sur nos avocats, spécialisés dans ce domaine. Nous pouvons également vous aider à acheter un terrain en Grèce.

Si vous ne pouvez pas vous rendre en Grèce en tant qu’investisseur étranger, vous pouvez nous donner une procuration : nous agirons en votre nom et nous occuperons de la création de la société et de toute autre question d’entreprise en Grèce ; nos partenaires peuvent également vous assister dans d’autres pays, comme le Portugal, où vous pouvez ouvrir une société par l’intermédiaire d’un avocat local.

Notre équipe peut aussi représenter les clients étrangers dans l’achat d’un bien à usage d’habitation (nous proposons une assistance spécialisée aux citoyens de l’UE et hors UE). Nos avocats grecs peuvent vous apporter l’assistance nécessaire dans cette procédure, ainsi que pour la dissolution d’une société en Grèce.