Employeur officiel (EOR) en Grèce

Les sociétés étrangères, en particulier celles qui n’avaient aucun lien préalable avec la Grèce, peuvent bénéficier des compétences de l’employeur officiel (employer of record) en Grèce. Si vous avez besoin d’informations sur la dernière réglementation du travail, notre cabinet d’avocats en Grèce reste à votre service.

En bref
Qu’est-ce que l’employeur officiel en Grèce ?	L’employeur officiel en Grèce est une entité que d’autres sociétés (y compris étrangères) peuvent engager pour les représenter dans toutes les questions liées à l’emploi. L’employeur officiel (EOR) devient ainsi l’employeur légal pour le compte de ses sociétés clientes.
Éléments du contrat de travail	– le salaire, – les activités à exercer par les salariés, – les horaires de travail, – le lieu de travail, – la durée du contrat, – le type de contrat, etc.
Période d’essai en Grèce	6 mois
Taux d’impôt sur le revenu	– 9 % (revenus jusqu’à 10 000 EUR), – 20 % (entre 10 001 EUR et 20 000 EUR), – 26 % (entre 20 001 EUR et 30 000 EUR), – 34 % (entre 30 001 EUR et 40 000 EUR), – 39 % (entre 40 001 EUR et 60 000 EUR), – 44 % (au-dessus de 60 000 EUR). Les personnes de moins de 25 ans gagnant moins de 20 000 EUR sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cotisations de sécurité sociale	35,16 % (13,37 % à la charge du salarié et 21,79 % à la charge de l’employeur)
Âge de la retraite en Grèce	67 ans, pour les hommes comme pour les femmes
Congés annuels	20 à 26 jours (semaine de 5 jours)
Congé de paternité	14 jours
Services d’employeur officiel	– préparation des contrats de travail, – recrutement des salariés, – assistance à l’embauche de travailleurs étrangers (visas, titres de séjour et autres autorisations), – paie
Gestion de l’emploi à distance (OUI/NON)	Oui
Temps de travail	5 jours de travail par semaine (40 heures de travail)
Rémunération des congés maladie	Les salariés peuvent recevoir 50 % de leur salaire journalier si la maladie a duré 3 jours ouvrables au maximum. Si la maladie dure plus longtemps, ils ont droit à la totalité de leur salaire journalier (moins l’indemnité de maladie versée par l’assureur).
Conditions de rupture du contrat	Les contrats de travail peuvent être rompus par les deux parties. Voici quelques-uns des motifs : – faute, – licenciement économique, – insuffisance professionnelle, – expiration du contrat. Il est également possible de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre les parties.
Pourquoi choisir nos services d’employeur officiel en Grèce	Confier l’emploi à un tiers spécialisé permet à la société cliente de se concentrer sur d’autres aspects de son activité. L’employeur officiel grec connaît bien le droit du travail et la fiscalité locaux, peut trouver des salariés adaptés et propose des services de ressources humaines dédiés, selon les besoins du client.
Services supplémentaires proposés par notre équipe	– optimisation fiscale, – déclarations et conformité fiscales, – conseils juridiques, etc.

Qu’est-ce que l’employeur officiel en Grèce ?

L’employeur officiel grec (EOR) désigne une entité juridique établie en Grèce qui fournit des services de ressources humaines à des tiers, comme des sociétés étrangères qui doivent embaucher du personnel local. En choisissant les services de l’EOR, la société étrangère n’a pas à gérer ses obligations liées à l’emploi en Grèce, car elles sont externalisées auprès de l’EOR, spécialisé dans ces questions.

Quelle loi régit l’employeur officiel en Grèce ?

Ce type d’activité commerciale est établi par la loi 2956/2001. Elle a ensuite été modifiée par la loi 4052/2012, qui a mis en œuvre la réglementation de l’Union européenne (directive 2008/104). Nos avocats en Grèce peuvent vous informer sur la réglementation actuellement applicable.

Comment une société peut-elle exercer comme employeur officiel en Grèce ?

Les investisseurs qui souhaitent ouvrir une entreprise en Grèce peuvent développer leurs activités sur le marché des ressources humaines. De nombreuses activités peuvent être exercées dans ce secteur, notamment celle d’employeur officiel. Pour avoir le droit d’exercer cette activité, les sociétés doivent détenir les licences appropriées. Pour obtenir la licence, les investisseurs doivent présenter les documents suivants :

la preuve de l’immatriculation en tant qu’entité juridique en Grèce ;
les statuts de la société ;
la preuve d’une adresse de siège ;
un formulaire de demande signé par la personne désignée comme gérant de la société ;
un extrait de casier judiciaire vierge délivré par les autorités compétentes pour le gérant.

Quelles sont les responsabilités de l’employeur officiel en Grèce ?

L’employeur officiel grec (EOR) assume un ensemble de responsabilités lorsqu’il embauche du personnel local pour le compte d’une société. Dans la liste ci-dessous, notre équipe d’avocats grecs présente certaines des principales responsabilités :

la sélection du personnel selon les besoins de la société ;
l’embauche de salariés locaux conformément aux règles du droit du travail ;
le contrat de travail est signé par l’intermédiaire de l’EOR, qui en assume l’entière responsabilité ;
il en va de même pour les questions de ressources humaines, la fiscalité des salariés et la paie ;
si la société embauche du personnel étranger, l’EOR s’occupe des questions d’immigration (demande de visa, titres de séjour, etc.).

Nous vous invitons à regarder une courte vidéo sur l’employeur officiel grec :

Qui est l’employeur légal du personnel grec ?

Si ce sont les sociétés étrangères qui créent des emplois en Grèce, lorsqu’elles gèrent les questions d’emploi par l’intermédiaire de l’EOR, l’employeur légal de ces travailleurs est l’EOR grec, responsable de toutes les questions juridiques découlant de l’emploi.

Comment votre équipe peut-elle m’aider à créer une activité d’EOR en Grèce ?

Notre équipe d’avocats en Grèce peut vous apporter le soutien juridique nécessaire pour constituer une entité juridique dans ce pays. Nos services de base d’immatriculation de société comprennent :

l’obtention d’une dénomination sociale ;
la préparation du dossier d’immatriculation de la société, qui comprend les documents obligatoires pour la constitution ;
l’immatriculation de la société en suivant les étapes de constitution requises ;
l’obtention d’un cachet de société ;
l’ouverture d’un compte bancaire ;
l’obtention d’une adresse de siège.

Quels sont les honoraires de votre équipe pour l’immatriculation d’une société d’EOR ?

Notre cabinet d’avocats en Grèce facture 2 600 EUR pour l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (ces honoraires comprennent les étapes de base de la constitution : dénomination enregistrée, dépôt des documents, constitution de l’entité juridique, obtention d’un cachet de société). Si vous souhaitez que nous vous aidions à trouver des bureaux, ce service coûte 950 EUR. Nous vous conseillons de nous contacter pour plus de détails sur la liste complète de nos services et nos honoraires.

Quels sont les taux d’imposition sur les salaires en Grèce ?

La Grèce applique un système d’imposition progressif aux contrats de travail (plus le revenu annuel est élevé, plus le taux d’imposition est élevé). Le taux le plus bas est de 9 %, appliqué aux revenus inférieurs à 10 000 EUR. Les autres taux sont : 20 %, 26 %, 34 %, 39 % et 44 % (ce dernier s’applique aux revenus annuels supérieurs à 60 000 EUR).

Quelles sont les questions les plus importantes concernant l’emploi en Grèce ?

Notre cabinet d’avocats en Grèce présente les principales obligations découlant d’un contrat de travail, selon les règles applicables. Voici quelques-uns des principaux aspects que les sociétés étrangères doivent connaître :

la loi fixe la semaine légale de travail (pour les contrats à temps plein) à 40 heures (8 heures par jour) ;
les heures supplémentaires désignent le travail au-delà de 45 heures par semaine pour les contrats sur 5 jours et de 48 heures par semaine pour les contrats sur 6 jours ;
en cas d’heures supplémentaires, le salarié doit être payé 40 % de plus, sur la base du salaire horaire normal ;
le congé annuel de base est de 20 jours par an (congés payés) pour les contrats de 5 jours de travail par semaine ;
le nombre de jours de congé augmente selon l’ancienneté : après 10 ans, le salarié a droit à 25 jours.

Quelle est la période d’essai en Grèce ?

Selon le droit grec, la période d’essai peut durer 6 mois au maximum.

Dans notre infographie ci-dessous, vous trouverez des détails sur la création d’un employeur officiel grec :

Quel est le préavis en Grèce ?

Si la relation de travail établie par un contrat doit prendre fin, quels qu’en soient les motifs, le droit grec impose certains préavis, liés à l’ancienneté :

pour un emploi de 12 mois maximum, il n’y a pas de préavis ;
pour 1 à 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 1 mois ;
pour 2 à 5 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois ;
pour les salariés travaillant dans une société depuis 5 à 10 ans, le préavis est de 3 mois ;
un préavis de 4 mois s’applique au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats en Grèce pour en savoir plus sur la manière de vous immatriculer comme employeur officiel dans ce pays.