Avocats en insolvabilité en Grèce

Nos avocats en insolvabilité en Grèce peuvent assister les particuliers et les sociétés qui doivent résoudre différents dossiers d’insolvabilité dans ce pays. Vous pouvez compter sur nous pour une assistance juridique professionnelle.

Que signifie l’insolvabilité ?

L’insolvabilité désigne la situation d’une entité qui n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières ni de payer ses dettes. Dans ce cas, les entreprises doivent rechercher des solutions adaptées pour honorer leurs obligations financières, comme une restructuration ou des modalités de remboursement acceptables pour les créanciers. Nos avocats en insolvabilité en Grèce peuvent vous fournir des informations détaillées sur ces procédures.

Qui peut devenir insolvable en Grèce ?

L’insolvabilité peut être déclarée pour :

1. un particulier ;
2. une société ;
3. une société de personnes.

Quelle est la loi sur l’insolvabilité en Grèce ?

L’insolvabilité en Grèce est régie par le Code de l’insolvabilité (loi 4738/2020), entré en vigueur en mars 2021.

Que régit le Code de l’insolvabilité ?

La nouvelle législation régit la pré-insolvabilité, l’insolvabilité et la restructuration. La loi prévoit des procédures plus efficaces pour l’insolvabilité des particuliers comme des entreprises. Elle a également adopté les procédures de l’UE, et son objectif est de créer un meilleur cadre pour ces actions en justice.

Quels sont les avantages de la nouvelle loi ?

Dans la liste ci-dessous, nos avocats en insolvabilité en Grèce mentionnent certains des principaux avantages de la nouvelle législation sur les dossiers d’insolvabilité :

1. avec la nouvelle réglementation, les procédures d’insolvabilité grecques devraient être plus courtes et plus efficaces ;
2. la nouvelle loi a mis en place un système électronique central pour l’enregistrement des insolvabilités, utilisable par toutes les parties à la procédure ;
3. ce système sert aussi à publier divers documents émis par le tribunal, liés aux jugements rendus dans chaque dossier d’insolvabilité ;
4. dans les cas d’insolvabilité grecque où des enchères doivent avoir lieu, celles-ci se déroulent également sur une plateforme d’enchères électroniques ;
5. les procédures amiables suivent les règles du mécanisme extrajudiciaire de règlement des dettes, que notre équipe d’avocats en insolvabilité en Grèce peut vous présenter en détail.

Quels sont les principaux types d’insolvabilité en Grèce ?

La loi distingue les entités insolvables de grande taille et l’insolvabilité de faible ampleur.

Quels sont les points clés des règles grecques sur l’insolvabilité ?

• l’insolvabilité de faible ampleur est définie par les règles de l’article 2 de la loi n° 4308/2014 ;
• ces règles concernent les entités dont les actifs ont une valeur maximale de 450 000 EUR ou dont le chiffre d’affaires total est de 900 000 EUR au maximum ;
• la nouvelle loi a introduit de nouvelles règles pour le régime principal du débiteur considéré comme vulnérable : il s’agit des personnes ayant un revenu annuel allant jusqu’à 21 000 EUR et possédant un bien immobilier d’une valeur maximale de 180 000 EUR ou des biens mobiliers d’une valeur de 21 000 EUR ;
• un débiteur peut être libéré de ses dettes dans un délai de 3 ans à compter de la déclaration d’insolvabilité, ou de 5 ans, ce dernier délai ne s’appliquant que dans des situations particulières.

Qui peut mener les procédures d’insolvabilité en Grèce ?

Les dossiers d’insolvabilité doivent être traités par des praticiens de l’insolvabilité.

Qui peut être praticien de l’insolvabilité en Grèce ?

Seuls des personnes ou des sociétés qualifiées peuvent agir comme praticiens de l’insolvabilité. Selon la nouvelle loi, une entité qualifiée peut être :

1. des personnes physiques spécialisées en comptabilité, en droit ou en audit, ayant obtenu la certification nécessaire dans ce domaine ;
2. des sociétés peuvent également être qualifiées comme praticiens de l’insolvabilité (il peut s’agir de cabinets d’avocats, comme notre cabinet d’avocats en Grèce, de sociétés d’audit ou de sociétés de conseil).

Les praticiens de l’insolvabilité se répartissent en deux grandes catégories : la catégorie A peut traiter tous les types de dossiers d’insolvabilité de sociétés, et la catégorie B ne peut être désignée que dans les procédures concernant de très petites entités.

Puis-je désigner des praticiens de l’insolvabilité étrangers ?

Dans les dossiers d’insolvabilité basés en Grèce, vous ne pouvez désigner que des praticiens grecs. La législation actuelle ne prévoit aucune procédure permettant à des spécialistes étrangers, y compris ceux des États membres de l’UE, d’être désignés pour résoudre des dossiers d’insolvabilité relevant du droit grec de l’insolvabilité.

Le dirigeant d’une société insolvable peut-il être responsable de ses dettes ?

Oui. Le dirigeant d’une société grecque insolvable peut être tenu responsable des dettes de la société, conformément aux dispositions de l’article 127 du Code de l’insolvabilité. Nos avocats en insolvabilité en Grèce peuvent vous présenter les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Grèce si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’une représentation juridique en matière d’insolvabilité.